Loi AGEC : périmètre et objectifs
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC pour Anti-gaspillage et économie circulaire) constitue le socle législatif français de l'économie circulaire. Elle prévoit notamment :
- Fin progressive des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040
- Objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici 2025
- Mise en place d'un système de consigne sur les emballages de boisson (à condition que les objectifs européens ne soient pas atteints)
- Sortie progressive des plastiques à usage unique en restauration rapide (réemploi obligatoire)
Article 66 : la clause consigne
L'article 66 de la loi AGEC prévoit la mise en place d'une consigne pour recyclage et/ou réemploi si les objectifs européens de collecte des bouteilles plastiques (90 % en 2029) ne sont pas atteints en France. Or, avec un taux actuel autour de 60 %, l'écart à combler est immense — la consigne devient mathématiquement inévitable.
Le décret d'application précisant le périmètre et les modalités est en cours d'élaboration au ministère de la Transition écologique, en concertation avec Citeo, les enseignes de la GMS et les industriels.
Conséquences concrètes pour les enseignes
- Obligation prévisible de reprise en magasin des contenants consignés
- Investissement à anticiper sur 2026–2028 pour éviter une mise en conformité dans l'urgence
- Opportunité de valorisation RSE et de différenciation concurrentielle pour les premiers équipés
- Adaptation des linéaires (signalétique consigne, prix affichés HT + consigne)